Cycle | 2 | ||||||||||||
Niveau du cadre francophone de certification | 6 | ||||||||||||
Code | SGERIA-2-004 1.1.1 | ||||||||||||
Crédits ECTS | 4 | ||||||||||||
Volume horaire (h/an) | 80 | ||||||||||||
Période | Quadrimestre 1 | ||||||||||||
Implantation(s) | Santé Motricité - Liège | ||||||||||||
Unité | Obligatoire | ||||||||||||
Responsable de la fiche | Schulz, Patrick | ||||||||||||
Pondération | 40 | ||||||||||||
Composition de l'unité d'enseignement |
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Prérequis | - | ||||||||||||
Corequis | - |
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Droit des personnes âgées (législation générale)
Maîtrise de la législation relative aux contrats de travail et à la protection de la personne âgée. Notion de marchés publics,
savoir identifier les points essentiels. Notion de responsabilité pénale, civile.
2. Principes de gestion
Maîtrise du calcul de l’allocation forfaitaire attribuée aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins; formation à
la gestion du personnel et à la relation avec les organismes assureurs et les CPAS; organisation d'une maison de repos.
Notion de de subsides.
1. Droit des personnes âgées (législation générale)
Législation relative aux maisons de repos et leurs résidents
Législation relative à la protection des biens et des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion
en raison de leur état physique ou mental
Législation concernant les pensions du secteur privé et les pensions du secteur public
Responsabilités civiles et pénales des personnes physiques/morales
Réglementations relatives aux droits des patients, aux soins palliatifs et à l'euthanasie
Financement
Subsidiation des infrastructures
Sécurité sociale (organisation et financement)
Marchés publics travaux, fournitures, services
Ressources humaines
Réglementation du travail
Statut du personnel des services publics
Réglementation relative aux contrats de travail
Conditions de rémunérations et avantages divers
Les aides à l'emploi.
Législation relative au bien-être du travailleur
La médecine du travail
Les concertations sociales dans les secteurs privé et public
Les différentes branches de la sécurité sociale et notamment les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés, des fonctionnaires et des indépendants
Législations spécifiques
La Belgique fédérale
La protection de la vie privée au travail.
2. Principes de gestion
Législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités : Qui est résidant ? bénéficiaire ? non bénéficiaire ?
Qu’est-ce qu’une journée d’hébergement ? Calcul du cota. Etablissement des catégories de dépendance. Calcul de la norme
théorique. Calcul d'une équivalence temps plein. Calcul d'une ancienneté moyenne. Rémunérations prises en considération.
Règles de compensation. Calcul des différentes parties composant le montant de l’allocation forfaitaire --> Mise en pratique. -
Disposition particulière en matière de prix pour le secteur des établissement d’accueil pour personnes âgées
Subsides pour investissements dans les établissements d’accueil pour personnes âgées
Relation avec les organismes assureurs
Autres méthodes
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Législation liée aux hébergements pour personnes âgées |
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Principes de gestion |
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