Haute Ecole de la Province de Liège

Informations générales sur l'unité d'enseignement : "Législation et éthique"

Cycle 1
Niveau du cadre francophone de certification 6
Code ORTHOPTIE-1-024 3.2.1
Crédits ECTS 4
Volume horaire (h/an) 60
Période Quadrimestre 2
Implantation(s) PARAMEDICAL - Liège
Unité Obligatoire
Responsable de la fiche PAQUOT Michèle
Pondération 40
Composition de l'unité d'enseignement
Intitulé Nombre d'heures Pondération
Ethique (analyse de situations cliniques) 15 10
Gestion de cabinet 15 10
Législation professionnelle 15 10
Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 15 10
Prérequis -
Corequis -
  • Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation

  • /

  • Objectifs

  • Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 

     

    • Maitriser les principes du système politique de santé en Belgique. 

    • Maitriser les éléments de ce système en lien avec la pratique professionnelle. 

    • Développer différents savoirs et aptitudes nécessaires à l’exercice de la profession d’orthoptiste. 

     

     

    Déontologie et éthique : 

     

    • Définir, expliquer, illustrer et comparer les concepts théoriques de base abordés dans l’unité d’enseignement : morale, éthique, déontologie, téléologie, ... et déterminer la place de ceux-ci dans le centre d’intérêt de la discipline orthoptique.  

    • Citer, définir, expliquer et illustrer les différents types de repères actualisés qui guident la pratique professionnelle et argumenter leur importance, notamment dans la construction de l’identité professionnelle. 

    • Utiliser les différents repères dans une étude de cas.  

    •  Appliquer les différentes étapes de la réflexion éthique dans une étude de cas.  

     

    Gestion de cabinet 

     

    • Donner un aperçu global du métier d'orthoptiste aux futurs diplômés. 

    • Maitriser la dimension organisationnelle générale et spécifique dans l’exercice de l’art de l’orthoptiste sous forme de cabinet ou en qualité de salarié. 

    • Connaitre et pouvoir analyser l’arrêté Royal ainsi que le décret de compétence et leurs applications. 

    • Connaitre les documents administratifs liés à l'exercice libéral de la profession. 

    • Connaître les différentes possibilités d'exercice (libéral, salariat, remplacement). 

    • Développer les différents savoirs et aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession. 

    • Transférer les connaissances théoriques dans la vie professionnelle. 

    • Savoir rédiger un compte rendu accessible à son interlocuteur (parents, médecin, prof. Paramédicale…). 

     

     

     

    Législation professionnelle 

     

    • Expliquer la place de ce cours dans le cursus scolaire de l’étudiant et argumenter son impact, son utilité pour l’exercice de l’art orthoptique. 

    • Etablir des liens avec les autres cours, l’enseignement clinique et y intégrer les connaissances dispensées. 

    • Intégrer les dispositions de la loi (en particulier celle relative aux droits des patients) dans la démarche qualité dans l’exercice de l’art de l’orthoptiste. 

    • Développer différents savoirs et aptitudes nécessaires à l’exercice de la profession et à la pratique dans un cadre interdisciplinaire.  

    • Appréhender l’impact de la notion de responsabilité, des mécanismes de prévention et de protection dans le cadre de la relation professionnelle. 

    • Maitriser le dispositif législatif directement applicable à la profession d’orthoptiste. 

    • Acquérir les bases légales pour l'obtention des prestations de sécurité sociale et celles qui encadrent le contrat de travail. 

    • Acquérir les bases permettant de réaliser un choix raisonné de son statut professionnel (salarié ou indépendant).  

    • Comprendre les enjeux, les démarches et conséquences en cas d’installation comme indépendant. 

    • Maitriser l’impact des relations vis-à-vis des institutions (administratives et hospitalières), entre professionnels et avec le patient.  

    • Acquérir les bases des principes de responsabilité et de protection dans le cade professionnel. 

    • Appliquer à des études de cas les exigences légales régissant l’exercice de la profession. 

    • Permettre à l’étudiant d’entrer dans la vie professionnelle en connaissant ses devoirs et ses obligations. 

    • Transférer ces connaissances théoriques dans la vie professionnelle

     

  • Contenus

  • Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 

     

    • Principes d'administration 

     

    -   Introduction aux notions d'organisation et de gestion. 

    - l'institution hospitalière et son approche législative : loi sur les hôpitaux. 

     

    • Principes généraux de santé et de soins  

     

    Le système de santé, les politiques en matière de santé : système politique de santé en Belgique, SPF Santé publique, SPF sécurité sociale, INAMI, E-Health, classification, codage des données, BelRAIL, DMI, DPI, Mobile Health. 

     

     

    Ethique (analyse de situations cliniques) 

     

    Les repères 

    • Les repères juridiques 

    • Les repères déontologiques 

    • Les repères de type charte professionnelle et déclaration 

    • Les repères éthiques 

     

     

    La réflexion éthique  

    • Définitions générales et domaines d’application de l’éthique 

    • Personnes impliquées dans la réflexion éthique 

    • Indications de la réflexion éthique 

    • Limites de la réflexion éthique 

    • Attitude recommandée 

    • Etapes de la réflexion éthique 

     

     

    Gestion de cabinet 

     

    • Organisation et gestion de cabinet. 

    • Impact des différentes formes d’organisation dans la profession (indépendant, salarié, remplacement) 

    • L’usage de la législation et des dispositions associées 

    • Les documents administratifs liés à la profession 

    • La nomenclature et son utilisation 

    • Le bon usage du compte-rendu 

    • Illustrations de la pratique professionnelle 

     

     

    Législation professionnelle 

     

     

    Législation relative à l’organisation de la profession d’orthoptiste 

     

    • Le contenu de la législation applicable 

    • Les formalités et démarches administratives à accomplir après les études 

     

     

    L’art de guérir et la législation associée 

    • Définitions 

    • Praticiens concernés par l’art de guérir 

    • Conditions requises pour pratiquer légalement l’art de guérir 

    • Actes constituants l’art de guérir 

    • Professions paramédicales 

    • Exercice illégal de l’art de guérir 

    • Commissions médicales 

     

     

    La loi relative aux droits du patient (loi belge) 

    • Contexte et nécessité d’une telle loi 

    • Précisions sur l’information 

    • Soins de qualité (selon la loi sur les droits du patient) 

     

    La participation des familles dans la prise en charge des patients. 

    Le secret professionnel 

    • Définition 

    • Evolution du secret professionnel 

    • Secret professionnel : droit ou devoir ? 

    • Caractères du secret 

    • Quelques repères concernant le secret professionnel 

    • Personnes tenues au secret professionnel 

    • Personnes concernées par le secret professionnel 

    • Les faits secrets 

    • Les exceptions au secret professionnel

      Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 

       

      • Principes d'administration 

       

      -   Introduction aux notions d'organisation et de gestion. 

      - l'institution hospitalière et son approche législative : loi sur les hôpitaux. 

       

      • Principes généraux de santé et de soins  

       

      Le système de santé, les politiques en matière de santé : système politique de santé en Belgique, SPF Santé publique, SPF sécurité sociale, INAMI, E-Health, classification, codage des données, BelRAIL, DMI, DPI, Mobile Health. 

       

       

      Ethique (analyse de situations cliniques) 

       

      Les repères 

      • Les repères juridiques 

      • Les repères déontologiques 

      • Les repères de type charte professionnelle et déclaration 

      • Les repères éthiques 

       

       

      La réflexion éthique  

      • Définitions générales et domaines d’application de l’éthique 

      • Personnes impliquées dans la réflexion éthique 

      • Indications de la réflexion éthique 

      • Limites de la réflexion éthique 

      • Attitude recommandée 

      • Etapes de la réflexion éthique 

       

       

      Gestion de cabinet 

       

      • Organisation et gestion de cabinet. 

      • Impact des différentes formes d’organisation dans la profession (indépendant, salarié, remplacement) 

      • L’usage de la législation et des dispositions associées 

      • Les documents administratifs liés à la profession 

      • La nomenclature et son utilisation 

      • Le bon usage du compte-rendu 

      • Illustrations de la pratique professionnelle 

       

       

      Législation professionnelle 

       

       

      Législation relative à l’organisation de la profession d’orthoptiste 

       

      • Le contenu de la législation applicable 

      • Les formalités et démarches administratives à accomplir après les études 

       

       

      L’art de guérir et la législation associée 

      • Définitions 

      • Praticiens concernés par l’art de guérir 

      • Conditions requises pour pratiquer légalement l’art de guérir 

      • Actes constituants l’art de guérir 

      • Professions paramédicales 

      • Exercice illégal de l’art de guérir 

      • Commissions médicales 

       

       

      La loi relative aux droits du patient (loi belge) 

      • Contexte et nécessité d’une telle loi 

      • Précisions sur l’information 

      • Soins de qualité (selon la loi sur les droits du patient) 

       

      La participation des familles dans la prise en charge des patients. 

      Le secret professionnel 

      • Définition 

      • Evolution du secret professionnel 

      • Secret professionnel : droit ou devoir ? 

      • Caractères du secret 

      • Quelques repères concernant le secret professionnel 

      • Personnes tenues au secret professionnel 

      • Personnes concernées par le secret professionnel 

      • Les faits secrets 

      • Les exceptions au secret professionnel

        Le contrat de travail 

         

        Le statut d’indépendant 

         

        La notion de responsabilité sur le plan légal et ses conséquences 

         

        Les principes d’assurances 

  • Méthodes d'enseignement et d'apprentissage

  • Cours magistraux
  • Travaux pratiques ou dirigés
  • Autres méthodes

    Ateliers, exercices

  • Evaluation

  • Ethique (analyse de situations cliniques)
    • Examen Ecrit
    Gestion de cabinet
    • Examen Ecrit
    Législation professionnelle
    • Examen Ecrit
    Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique
    • Examen Ecrit
  • Langue(s) de l'unité d'enseignement

  • Français
  • Supports de cours

  • Aucun support
  • Lectures conseillées

  • "Guide de l'orthoptie" Marie-France Clenet & Christiane Hervault Elsevier Masson 2013

    http//www.inami.fgov.be

    http//www.health.fgov.be/vesalius

    Toutes les publications concernant l’exercice professionnel publiées par l’INAMI et la Santé Publique

    Le Moniteur Belge