Haute Ecole de la Province de Liège

Droit administratif approfondi:Examiner un acte administratif en profondeur : son protocole, sa construction juridique, sa rédaction, les conditions formelles de légalité interne et externe, sa nécessaire motivation,..... 

Questions spéciales de contentieux: Avoir la connaissance de base en matière de contentieux et être capable de déterminer la procédure à suivre si un problème sepose avec l'administration.

Droit administratif approfondi:1. Le contexte communal : Missions, organes locaux, compétences matérielles,...2. La tutelle administrative et ses contraintes3. la nature des décisions communales : actes réglementaire et individuel4. la motivation formelle des actes administratifs : la loi de 1991 et la loi spécifique aux marchés publics5. Un acte administratif : le protocole6. la construction juridique d'un acte administratif7. le contexte du contentieux1. Le contexte communal : Missions, organes locaux, compétences matérielles,...2. La tutelle administrative et ses contraintes3. la nature des décisions communales : actes réglementaire et individuel4. la motivation formelle des actes administratifs : la loi de 1991 et la loi spécifique aux marchés publics5. Un acte administratif : le protocole6. la construction juridique d'un acte administratif7. le contexte du contentieux

Questions spéciales de contentieux:LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFPARTIE I : Le contentieux administratif – Notion - Spécificité Chapitre I : Aperçu générala) Définition de la notion de contentieux administratif- Représentation large qui prévaut en Belgique- Définition par référence à son contenu (différent d’une définition organique du contentieux : il est présenté comme l’ensemble des litiges dont l’administration peut connaître)b) Genèse et organisation du contentieux administratif – diversité des systèmes nationauxExemples : en Franceen Grande-Bretagneen Allemagneen BelgiqueSystème mixtec) Les raisons d’être du contentieux administratif en droit belge-  Pouvoirs et prérogatives d’un côté et obligations et devoir de l’autred) Complexité croissante du contentieux administratif.e) Les difficultés liées au développement du contentieux administratifCHAPITRE II : Les moyens de prévenir et d’aplanir les contestationsa) Pourquoi aborder cette question dans un cours dont l’objet est d’enseigner le contentieux administratifb) La prévention des contestations1. Amélioration de la procédure administrative non contentieuse ;2. La charte de l’utilisateur des services publics ;3. La charte de l’assuré social4. La transparence administrativeo La CEDHo Article 32 de la Constitution belge§ Un droit fondamental ;§ Le champ d’application ;§ Un droit relatif ;§ L’entrée en vigueur ;o La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration§ Champ d’application :Ø Les autorités administratives fédérales – les autres autorités administratives- Exclusion des autorités participant à l’exercice ou exerçant la fonction législative ou juridictionnelle ;- Les autorités administratives fédérales ;Ø Les documents administratifsØ Les documents à caractère personnelØ Les informations ou documents protégés§ La publicité active§ La publicité passive§ Les motifs d’exclusion obligatoire§ Les motifs d’exclusion facultative§ Principe de la publicité, motifs d’exclusion et liberté d’expression des fonctionnaires fédéraux§ Cas particulier du document incluant une œuvre protégée par le droit d’auteur§ Cas particulier des documents déposés aux archives§ Procédure en cas d’ajournement ou de rejet de la demande§ Droit de rectification§ Le contentieux de la publicité des documents administratifs5. L’enquête6. La consultation7. La motivation formelleo La notion de motivation formelle et de motifso Les avantages et les inconvénients de la généralisation de la motivation formelleo La motivation formelle des décisions juridictionnelleso Genèse de la loi du 29 juillet relative à la motivation formelle des actes administratifso Champ d’application de la loi du 29 juillet 1991o Caractère et contenu de l’exigence de motivation formelle8. Le caractère contradictoire de la procédurec) L’extinction des contestations1. L’arbitrage2. La conciliation3. La transaction CHAPITRE  III : LA MEDIATIONSection 1 : Introduction historique• Institution qui a vu le jour en Suède en 1809 ;• Objectif : briser le monopole du Roi sur l’administration en instaurant sur cette dernière un contrôle concurrent du Parlement ;• Extension aux pays scandinaves ;• En Belgique, les premiers projets et propositions remontent à 40 ans ;Section 2 : Introduction de l’ombudsman et du médiateur en droit belge• L’instauration d’un médiateur sera finalement envisagée sous la forme d’un avant- projet de loi : loi du 22 mars 1995 instaurant le médiateur fédéral (MB, 7 avril 1995, p.8.741).• Aujourd’hui, on trouve des médiateurs non seulement dans le secteur public (Etat fédéral, Communautés, Régions, entreprises publiques, intercommunales …) mais, également, dans le secteur privé (assurances, banques…) ;• Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans : un réseau informel regroupant principalement les médiateurs institutionnels a élaboré un portail dont le but est de permettre d’atteindre directement l’ombudsman c

Autres méthodes

Droit administratif approfondi:

Lectures dirigées; Exercices; Travaux.

Questions spéciales de contentieux: Plan détaillé + questions réponses

Droit administratif approffondi:"Principes de technique législative", Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat belge, 2008.Question spéciales de contentieux: Michel LEROY, Contentieux administratif, Anthémis 2011; Michel PAQUES, Principes de contentieux administratifs, Larcier, 2017; A-L DURVIAUX, Principes de droits administratifs, Larcier 2018; Paul LEWALLE, Contentieux administratif, Larcier 2008