Haute Ecole de la Province de Liège

• Droit civil :

  Familiariser l’étudiant(e) avec les notions juridiques couramment rencontrées dans la vie privée et professionnelle afin de comprendre et d’utiliser à bon escient un ensemble de termes juridiques

• Droit des affaires :

  Donner à l’étudiant les grands principes de droit civil au sens de la théorie générale des obligations, puis examiner de manière plus approfondie les grandes règles de droit qui sont à la base du droit des affaires

Droit international :

Donner à l'étudiant une maîtrise des règles de droit international privé applicable à la matière et également de lui permettre d'acquérir les base générales de ce droit particulier à l'e-business

• Droit civil :

  Principes constitutionnels relatifs à l’organisation de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions.

  Organisation des principales juridictions et leurs compétences respectives, quelques éléments de procédure civile.

  Notions de droit civil : les personnes, les biens, les contrats (formation, exécution, extinction, responsabilité et régimes matrimoniaux)

• Droit des affaires :

  Notion de contrat

  · contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

  · le contrat acte juridique et mode de preuve,

  · les lettres d’intention

  · l’offre et le délai de réponse

  · la rencontre de l’offre et de l’acceptation

  · modalité de l’acceptation

  · le problème spécifique des conditions générales

  · les conditions de formation des contrats capacité, objet, cause

  · le consensualisme

  Question spéciale : la preuve du contrat en droit civil et en droit commercial

  · prééminence de l’écrit

  · les exceptions à l’article 1341 du C.C.

  · l’application au commerce électronique

  · la directive 99/93 CE et les effets de la signature électronique et ses incidences sur le concept de l’écrit et les articles 1325 et 1326 C.c (formalisme)

  · la nouvelle version de l’article 1322 du C.c ;

  · les incidences de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les service de certification

  · le paiement

  Question spéciale : les modes de paiement sur Internet

  · les modes traditionnels de paiement ; monnaie scripturale ou fiduciaire

  · les modes particuliers de paiement : cartes à puce, monnaie électronique

  · incidences de la détermination du moment du paiement

  · clauses contractuelles relatives à l’inexécution du contrat, mise en demeure, clause pénale, clause exonératoire de responsabilité

  · mesures judiciaires de contrainte

  Question spéciale : le règlement des différents internationaux liés à l’utilisation d’Internet

  · la compétence juridictionnelle (conv. De Bruxelles et de Lugano)

  · le droit applicable (conv. De Rome)

   

  · les mesures protectrices des consommateurs (loi du 14 juillet 1991 sur la protection du consommateur, directive 93/13 sur les clauses abusives, directive 97/7 sur les contrats à distance ;

  · les sociétés, éléments communs essentiels, la S.A.

  éléments de droit pénal des affaires

Droit international :

• Définition et sources du DIP,
• La condition des sociétés étrangères : Les conflits de nationalité, Les conflits de loi, Les conflits de juridiction, La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles de Rome du 19 juin 1980, Le règlement CE44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

Autres méthodes

Droit international :

Cours oral basé sur l’analyse de textes conventionnels et de décisions judiciaires dont il est tiré des conclusions théoriques

• Droit civil :

  HANSENNE Jacques. Introduction au droit privé. 3^ème édition.

  Bruxelles ; Story – Scientia, 1999

  COIPEL, Michel. Eléments de théorie, générale des contrats. 1^ère édition. Bruxelles : Story – Scientia, 1999, 205 pages

  DE PAGE, Philippe. Le régime matrimonial. 1^ère édition. Bruxelles : Bruylant, 2003, 276 pages.

  MONTERO E., DEMOULIN M., LAZARO Chr., La loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information, J.T., 2004, p. 81.

• Droit des affaires :

  Collectif : les dimensions internationales du droit du cyberespace, éd. Unesco-Economica,2000

  G. Chatillon ; Droit européen comparé de l’Internet, éd. Bruylant, 2000

  Collectif ; Manuel de l’@-entrepreneur, éd. Kluwer, 2001

  Collectif : Le commerce électronique, un nouveau mode de contracter, éd ; Jeune Barreau de Liège, 2001

  Centre de Recherches Informatiques et Droit des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix- http :www.droit.fundp.ab.be/crid/eclip/default.htm

  Collectif, C.U.P., Transparence et droit à l’information, vol.55, 2002, Actualité du droit des technologies de l’information et de la communication, vol. 45, 2001

  Collectif, Belgique, dossier internationaux F. Lefebvre, 2002

  R. Nondofaz, la PME, la logistique et l’@-business, éd. Kluwer 2002

  P. Lecocq, Preuve et signature électronique, Chronique de droit à l’usage des Juges de Paix et de Police, 2003

  M. Pertegas, Le règlement des différents internationaux liés à l’utilisation d’Internet, F.U. St-Louis, 2001

  D. Gobert, Les obligations de conformité et de garantie des vices cachés en matière informatique, P.U. St-Louis, 2001

  Collectif, Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Actualité du droit, 2002-2 & 2002-3

  J. Berleur & Y. Poullet, Réguler Internet, Etude 11/2002